Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de souscrire et de proposer à l’ensemble de ses employés une complémentaire santé.
En qualité d’employeur du secteur privé, vous avez également l’obligation de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Cela, peu importe la nature du contrat de votre employé (contrat à durée déterminée ou indéterminée).
L’adhésion à la complémentaire santé collective est, en principe, obligatoire. Toutefois, la loi prévoit des cas d’exonération de souscription à la mutuelle d’entreprise. Lesquels ?
Invest Assur, courtier d’assurance à Chaville (92), vous en dit plus à ce sujet dans cet article.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle obligatoire ?
Toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pro et d’y participer financièrement. Cela peu importe le statut, le chiffre d’affaires, la taille ou le secteur d’activité de cette dernière. En tant qu’employeur, vous êtes libre de choisir l’établissement et le type de contrat que vous proposerez à vos employés.
Cependant, un salarié peut-il refuser de souscrire à la mutuelle entreprise obligatoire ?
Pour vous répondre, tous les salariés doivent, en principe, souscrire à la mutuelle santé collective. Cela s’applique aussi bien pour toutes les personnes déjà employées et celles qui rejoignent la structure en cours de route.
Néanmoins, il existe des cas de figure dans lesquels un employé peut renoncer à la mutuelle obligatoire. Dès lors, il devra aviser son employeur en lui envoyant une lettre de refus de la mutuelle d’entreprise dans laquelle il précisera « avoir été préalablement informé des conséquences de son choix ».
Entreprise : quels sont les cas de dispense pour la mutuelle obligatoire ?
- Le salarié est déjà couvert par une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)
- Le salarié est déjà couvert par une mutuelle (complémentaire individuelle), la dispense est valable tant que son contrat de mutuelle est valide
- Le salarié est couvert par la complémentaire santé solidaire (CSS)
- Le salarié travaille à temps partiel et la convention collective prévoit la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise
- Le salarié travaille à temps partiel et la cotisation de la mutuelle dépasse de 10 % son salaire
- Le salarié est en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois), et dispose déjà d’une couverture individuelle ou via un ayant-droit
- Le salarié est en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an) et votre convention collective prévoit la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise
- Le salarié est un apprenti et votre convention collective prévoit la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise.
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